Attention néanmoins à ne pas se faire dépouiller abusivement. Le contrat de consommation est en principe soumis à l’ensemble des règles applicables aux contrats : principe de la liberté contractuelle, principe de l’effet obligatoire des contrats. 52 RLPC; Art. 2. 14). Ainsi le professionnel doit uniquement facturer au consommateur les frais propres à la résiliation (article L121-84-7 du code de la consommation). D. Applications pratiques des nouvelles règles de l’UE sur les contrats de consommation au secteur de l’art. Résilier un contrat de consommation se paie. 51 RLPC; Art. c.civ.) 6 P. e x. ATF 84 II 266 consid. 53 RLPC; Art. Sa preuve, au-dessus de 1500 €, est donc soumise aux exigences de l’article 1376 nouv. Art. Le prêt de consommation est un contrat unilatéral. Code de la consommation > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29) 5 Première partie - La notion de contrat de consommation 5.1 Titre I - La typologie des règles du droit contractuel de la consommation 5.1.1 Chapitre 1 - L'analyse des règles particulières à certains contrats de consommation 5.1.1.1 Section 1 - L'analyse sous l'angle de la politique juridique 54.1 RLPC; Section II - Calcul du taux et des frais de crédit dans un contrat de … 84 De fait, on constate que la majorité des dispositions protectrices postule l'existence d'un contrat. (ancien article 1326 anc. Mais le droit de la consommation prévoit des règles spécifiques pour adapter ces règles générales, afin de mieux protéger le consommateur. La notion de contrat de consommation au sens de la législation [...] nationale de ces pays peut toutefois être interprétée comme applicable aux biens à fabriquer ou à produire. contrat de consommation portant sur une vente mobilière 9. ATF 103 II 190, passim. L'ouvrage expose la notion de contrat de consommation. l’avant-projet d’acte uniforme sur le contrat de consommation prévoit que “les questions non réglées par le présent acte uniforme sont régies par les dispositions de l’acte uniforme sur le droit des contrats … ” (art. Les Règles au Royaume-Uni et la Loi en France vont impacter de manière significative les ventes des galeries et des marchands d’art. 1. Cependant, au-delà de cette formalisation, cette deuxième édition élabore un « droit commun » du contrat de consommation. Section 1 - Calcul du taux et des frais de crédit dans un contrat de prêt d'argent et dans un contrat assorti d'un crédit. Frais de résiliation d’un contrat de consommation. 00/1) introduit une disposition 7 P. ex. Chapitre V - Contrats de crédit. c.civ. L’amendement proposé ci-dessous (art.